En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 26 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna
A l'article L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives), les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.