Article L954-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de termes spécifiques dans l'article L. 442-10
Résumé L'article L954-6 retire des mots de l'article L. 442-10.
A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
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