Créé le 21 août 2004 · En vigueur depuis le 26 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer la mention des coopératives d'entreprise ou d'administration dans un contexte spécifique aux îles Wallis et Futuna.
A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.