Code de commerce

Article L954-6

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Article L954-6

A l'article L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives), les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer la mention des coopératives d'entreprise ou d'administration dans un contexte spécifique aux îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives), les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le changement concerne le numéro de l'article dans lequel les mots 'ou coopérative d'entreprise ou d'administration' sont supprimés, passant de L. 442-7 à L. 442-10.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance