En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
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Suppression de règles sur les remises agricoles à Wallis et Futuna
Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont supprimés.