Code de commerce

Article L954-3-1

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Article L954-3-1

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les remises agricoles à Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas d'une règle concernant les remises et services pour certains produits agricoles dans les îles Wallis et Futuna.

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le texte modifie l'article de loi concerné en changeant la référence de L. 441-2-1 à L. 443-2.

Source : Légifrance