Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 26 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les remises agricoles à Wallis et Futuna
Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas d'une règle concernant les remises et services pour certains produits agricoles dans les îles Wallis et Futuna.
Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.