En vigueur depuis le 24 avril 2024
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Adaptation d'une règle de concurrence pour Wallis-et-Futuna
Pour l'application de l'article L. 450-13 (Pouvoirs d'enquête sur les subventions étrangères) à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.