Créé le 24 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation d'une règle de concurrence pour Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article précise comment appliquer une règle de concurrence à Wallis-et-Futuna en ajoutant une mention sur les règles métropolitaines.
Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.