Code de commerce

Article L954-9-1

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Article L954-9-1

Pour l'application de l'article L. 450-13 (Pouvoirs d'enquête sur les subventions étrangères) à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.

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En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Adaptation d'une règle de concurrence pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise comment appliquer une règle de concurrence à Wallis-et-Futuna en ajoutant une mention sur les règles métropolitaines.

Pour l'application de l'article L. 450-13 (Pouvoirs d'enquête sur les subventions étrangères) à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.

Source : Légifrance