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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

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Article L954-10

Modification des références territoriales dans l'article L. 462-1 pour les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L954-9-1

Article L954-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 450-13 pour Wallis-et-Futuna

Résumé Cet article précise comment appliquer une règle à Wallis-et-Futuna en mentionnant les règles de la métropole.

Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.