Créé le 17 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article sur la concurrence dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.