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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

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Article L954-13

Modification de l'article L462-7 pour les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L954-11

Article L954-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 462-3 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, on retire une référence aux règles de l'Union européenne.

Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

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Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.