En vigueur depuis le 17 mai 2014
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Modification d'un article sur la concurrence dans les îles Wallis et Futuna
Au premier alinéa de l'article L. 462-3 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles), les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.