Code de commerce

Article L954-11

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Article L954-11

Au premier alinéa de l'article L. 462-3 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles), les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification d'un article sur la concurrence dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Au premier alinéa de l'article L. 462-3 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles), les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Source : Légifrance