En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 8 août 2015
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Modification d'un article sur la concurrence pour Wallis et Futuna
A l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.