Code de commerce

Article L954-14

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Article L954-14

A l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur la concurrence pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant certaines parties.

A l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 217 : Ajout de conditions pour le rejet de saisine et l'interdiction de transactions

En résumé. Le texte modifie les alinéas supprimés à l'article L. 462-8, passant de la suppression des troisième et quatrième alinéas à celle des quatrième et cinquième alinéas.

Source : Légifrance