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Code de commerce

Article L954-14

Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur la concurrence pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant certaines parties.

A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 217

En résumé. Le texte modifie les alinéas supprimés à l'article L. 462-8, passant de la suppression des troisième et quatrième alinéas à celle des quatrième et cinquième alinéas.

A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au vendredi 7 août 2015

Créé parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 15

A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.