Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 442-5 concernant la cessation d'annonces publicitaires
Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ".