Code de commerce

Article L954-1

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Article L954-1

A l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur la concurrence dans le code de commerce

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour enlever une référence aux articles 81 et 82 du traité européen.

A l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 7 : Simplification des règles de contrôle des concentrations pour Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version supprime une référence aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, tandis que la version précédente modifiait un nombre et supprimait deux alinéas dans l'article L. 430-2.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 16 mai 2014

En résumé. Le texte modifie l'article L. 430-2 en réduisant une durée de 'trois' à 'deux' et supprime deux alinéas, tandis que la version précédente ajoutait quatre nouveaux alinéas à l'article L. 441-2 concernant les mesures de cessation de publicité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance