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Arrêté du 9 novembre 2010

instituant différents comités à l'Institut français du cheval et de l'équitation

Abrogé3 juin 2018
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La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 (Création de l'Institut français du cheval et de l'équitation) portant création et organisation de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation,

Arrêtent :

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant cet établissement.

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Composition du comité technique paritaire

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité technique paritaire de l'Institut français du cheval et de l'équitation, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire central) est fixée comme suit :
― représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
― représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 (Création de comités d'hygiène et de sécurité) et le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des services de médecine de prévention).

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Création de deux comités paritaires spéciaux

Résumé. Deux comités spéciaux sont créés pour discuter des questions concernant l'Institut français du cheval et de l'équitation, chacun ayant une zone de compétence différente.

Il est institué deux comités paritaires spéciaux.
Un premier comité paritaire spécial est institué auprès du directeur général adjoint de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale d'équitation et l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées à Saumur.
Un second comité paritaire spécial est institué auprès du directeur des ressources humaines de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement, à l'exception de celles mentionnées à l'alinéa précédent et au deuxième alinéa de l'article 5 (Compétences du comité technique paritaire local en Normandie).

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Création de comités techniques paritaires locaux

Résumé. Des comités techniques locaux sont créés pour aider les directeurs territoriaux à discuter des questions importantes.

Il est institué dix comités techniques paritaires locaux auprès des directeurs territoriaux.

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Compétences du comité technique paritaire local en Normandie

Résumé. Un comité technique paritaire local en Normandie gère les questions des services sous son autorité et de certaines directions nationales.

Chaque comité technique paritaire local connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur auprès duquel il est créé.
Le comité technique paritaire local placé auprès du directeur territorial Normandie a également compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées au Pin.

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Composition des comités techniques paritaires

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants de l'administration et du personnel dans les comités techniques paritaires locaux ou spéciaux, en fonction du nombre d'agents employés.

La composition des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux mentionnés aux articles 3 (Création de deux comités paritaires spéciaux) et 4 (Création de comités techniques paritaires locaux) est fixée ainsi qu'il suit :

COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL OU SPÉCIAL

Effectifs employés dans chaque service
ou groupe de services
pour lequel le CTP local ou spécial est compétent

Nombre de représentants
de l'administration

Nombre de représentants
du personnel

Membres titulaires

Suppléants

Membres titulaires

Suppléants

De 0 à 50 agents

3

3

3

3

De 51 à 75 agents

6

6

6

6

De 76 à 100 agents

7

7

7

7

De 101 à 150 agents

8

8

8

8

De 151 à 250 agents

9

9

9

9

Plus de 250 agents

10

10

10

10

Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections aux commissions administratives paritaires organisées pour déterminer le nombre de sièges qui sera attribué aux différentes organisations syndicales.
Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour discuter des problèmes de santé et de sécurité au travail dans l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Il est institué auprès du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité d'hygiène et de sécurité central ayant compétence pour connaître de toutes les questions et projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'établissement.

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Création de comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire pour discuter des questions communes aux services concernés.

Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire local ou spécial un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, de toutes les questions communes aux services entrant dans le champ de compétence du comité technique paritaire concerné.

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Composition des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le texte définit la composition des comités d'hygiène et de sécurité, avec un nombre variable de représentants de l'administration et du personnel selon les effectifs.

La composition du comité d'hygiène et de sécurité central mentionné à l'article 7 (Création d'un comité d'hygiène et de sécurité) est fixée comme suit :
― cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel ;
― le médecin de prévention.
La composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 8 (Création de comités d'hygiène et de sécurité) est fixée ainsi qu'il suit :
― de trois à cinq représentants de l'administration et de six à neuf représentants du personnel, conformément au tableau suivant :

COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ LOCAL OU SPÉCIAL

Effectifs employés dans chaque service
ou groupe de services
pour lequel le CTP local ou spécial est compétent

Nombre de représentants
de l'administration

Nombre de représentants
du personnel

Membres titulaires

Suppléants

Membres titulaires

Suppléants

De 0 à 75 agents

3

3

6

6

De 76 à 100 agents

4

4

7

7

De 101 à 150 agents

5

5

8

8

Plus de 151 agents

5

5

9

9

― le médecin de prévention.
Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Suppression d'un comité technique paritaire central

Résumé. L'arrêté du 2 mai 1990 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'équitation est supprimé.

L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'équitation est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

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Modification des structures administratives de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation la tâche d'appliquer les nouvelles règles, remplaçant un ancien comité technique.

Le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au samedi 2 juin 2018

Arrêté du 9 novembre 2010
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