Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce comité est composé comme suit :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;
- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;
- les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.