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Arrêté du 15 octobre 2010

fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de concours pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté de 2010 précise que les règles d'un arrêté de 2009 s'appliquent aux concours pour devenir secrétaire administratif dans l'éducation nationale.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 (Réorganisation des catégories de fonctionnaires) relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Application des règles de concours pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'un arrêté de 2009 s'appliquent aux concours pour devenir secrétaire administratif dans l'éducation nationale.

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévus à l'article 5 du décret du 19 mars 2010 (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs).

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. La directrice des ressources humaines et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté.

La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 15 octobre 2010
Article 1
Article 2