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Arrêté du 21 octobre 2010

relatif aux compteurs de gaz combustible

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Règles pour les compteurs de gaz dans l'industrie

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour les compteurs de gaz dans l'industrie, couvrant leur conception, vérification et utilisation.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/484/F ;

Vu le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 21 octobre 2010
TITRE IER : GENERALITES
TITRE II : EXIGENCES METROLOGIQUES ET DE CONSTRUCTION
TITRE III : EXAMEN DE TYPE
TITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE
TITRE V : CONTROLE EN SERVICE
TITRE VI : ORGANISMES DE VERIFICATION PERIODIQUE
TITRE VII : REPARATEURS
TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Annexes