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Arrêté du 29 octobre 2010

relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de compensations financières pour les coûts liés aux aéroports

Résumé. Des aides financières sont accordées aux entreprises et chambres de commerce pour couvrir les dépenses liées aux aéroports.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2010 (Répartition de la taxe d'aéroport entre les aéroports français) modifié fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Allocation de fonds pour les coûts des aéroports

Résumé. Des sommes d'argent sont attribuées à différentes entreprises et chambres de commerce pour compenser les coûts liés aux aéroports.

Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé (Répartition de la taxe d'aéroport entre les aéroports français), à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
Quatre cent mille euros (400 000 €) à la Setil Aeroports, concession d'Etat (troisième acompte) ;
Quatre cent trente-deux mille cinq cent soixante-dix-neuf euros (432 579 €) à la société Rouen Handling (versement en solde de tout compte) ;
Trois cent onze mille six cent trois euros (311 603 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Jura (versement en solde de tout compte) ;
Cent cinquante mille quatre cent cinquante quatre euros (150 454 €) à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges (versement en solde de tout compte) ;
Quatre cent six mille six cent quatre euros (406 604 €) à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (premier acompte) ;
Un million soixante sept mille quatre cent neuf euros (1 067 409 €) au syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (premier acompte) ;
Quatre cent trente huit mille sept cent trente-deux euros (438 732 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes-Bretagne (premier acompte) ;
Trois cent soixante seize mille cent cinquante-cinq euros (376 155 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse (premier acompte).

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010
Article 1
Article 2