Abrogé par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 7
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018
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Création d'un comité technique paritaire central
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant cet établissement.