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Arrêté du 26 octobre 2010

pris en application de l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 fixant le montant de la rémunération destinée à couvrir les dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et autorisations pour les produits biocides

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour les demandes d'autorisation des produits biocides et exige un paiement avant toute demande.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;

Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 9 (Encadrement des produits biocides) ;

Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Frais d'autorisation pour les produits biocides

Résumé. Un arrêté fixe les montants des frais à payer pour différentes demandes d'autorisation concernant les produits biocides.

Le montant de la rémunération prévue à l'article 1er (Rémunération pour autorisation de produits biocides) du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé, versée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire est fixé à 2 500 euros par demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, reçue à compter du 1er janvier 2010.
Dans les cas énumérés au II de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, le montant de la rémunération, pour les demandes d'autorisation reçues à compter du 1er janvier 2010, est fixé comme suit :
1° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification de l'usage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
2° 2 050 euros par demande d'autorisation de changement de la composition d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché dans le cas où l'efficacité du produit doit être réévaluée ou 1 000 euros dans le cas où l'efficacité du produit n'a pas à être réévaluée ;
3° 1 000 euros par demande d'autorisation de changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
4° 500 euros par demande d'autorisation de commercialiser sous un autre nom commercial un produit pour lequel le demandeur bénéficie déjà d'une autorisation transitoire ;
5° 500 euros par demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché détenue par une autre personne, sous une autre marque ;
6° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire de mise sur le marché ;
7° 500 euros dans les autres cas de modification du produit de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Preuve de paiement pour les demandes d'autorisation

Résumé. Pour demander une autorisation liée à des produits, il faut prouver avoir payé l'agence responsable.

La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010
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