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Arrêté du 22 octobre 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau centre près de Lyon accueille et aide les jeunes en difficulté, âgés de 15 à 19 ans.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Collonges-au-Mont-d'Or ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 1er décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Ouverture d'un établissement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour jeunes en difficulté est ouvert près de Lyon.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un établissement accueille et aide les jeunes en difficulté, en les évaluant, en organisant leur quotidien et en les aidant à s'insérer.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or) exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Capacité d'accueil d'un établissement éducatif

Résumé. Un établissement pour jeunes en difficulté peut héberger jusqu'à douze adolescents, âgés de 15 à 19 ans.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité d'accueil théorique de douze places, filles ou garçons, de 16 à 18 ans au civil et de 15 à 19 ans au pénal.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 22 octobre 2010
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Article 3
Article 4