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Arrêté du 9 septembre 2010

fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des activités médicales en 2010

Résumé. Cet arrêté fixe les montants des financements pour les activités médicales en 2010, comme les urgences et les transplantations, et précise comment contester cette décision.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires), D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques) ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2010) fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Budget des dépenses de santé pour l'année 2010) fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Financement des missions hospitalières en 2010) portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2010 (Fixation des tarifs de santé en 2010) fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 27 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010 · Dernière version le 2 janvier 2011

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Financement des activités médicales en 2010

Résumé. L'arrêté fixe les montants des financements pour les activités médicales en 2010, comme les urgences et les transplantations.

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins spécifiques) st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit :

9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 47 111 068 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins militaires) est fixé à 21 025 308 euros.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Si tu veux contester cet arrêté, tu as un mois pour aller au tribunal de Paris après avoir été informé.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les ressources d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des ressources d'assurance maladie pour 2010 et désigne les responsables de son exécution.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 9 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3