La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-14Financement des établissements de santéL'État fixe chaque année le montant de la dotation pour les établissements de santé en fonction de leurs missions et des soins qu'ils dispensent., L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale., L. 174-15-1 (Financement des soins militaires)Art. L.174-15-1Financement des soins militairesLes dépenses d'hospitalisation pour les soins psychiatriques et de réadaptation du service de santé des armées sont financées par une dotation annuelle fixée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale., D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques)Art. D.162-5Financement des activités de soins spécifiquesLes hôpitaux autorisés reçoivent un financement spécial pour les urgences, les prélèvements et greffes d'organes. ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2010)Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2010En 2010, les dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux sont limitées à 44,3 milliards d'euros. fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Budget des dépenses de santé pour l'année 2010)Budget des dépenses de santé pour l'année 2010En 2010, l'État a prévu un budget de 15,455 milliards d'euros pour les dépenses de santé et a nommé deux responsables pour le gérer. fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Financement des missions hospitalières en 2010)Financement des missions hospitalières en 2010En 2010, l'État a prévu plus de 8 milliards d'euros pour financer des missions importantes dans les hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants. portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2010 (Fixation des tarifs de santé en 2010)Fixation des tarifs de santé en 2010L'arrêté du 27 février 2010 fixe les tarifs des prestations de santé dans les hôpitaux et cliniques, avec des réductions et des coefficients géographiques pour certaines régions. fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 27 juillet 2010,
Arrêtent :