En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 040 000 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
Ce transfert doit permettre le financement des programmes aéronautiques de la direction de la sécurité civile mis en œuvre par la direction générale de l'armement du ministère de la défense.