En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 8 janvier 2010, modification de l'article 48 (Régime de prévoyance ― Incapacité, Invalidité, Décès).
Avenant n° 35 du 18 mai 2010, modification des article 56 (Préavis de rupture) et 58 (Indemnité de licenciement).
Avenant n° 36 du 18 mai 2010, modification de l'article 17 (Période d'essai).
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays-de-Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 34 et 35), à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 36).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.