La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques)Art. L.138-1Contribution des entreprises pharmaceutiquesLes entreprises de vente en gros de médicaments doivent payer une contribution basée sur leur chiffre d'affaires, sauf pour certains médicaments rares., L. 138-8 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour l'assurance maladie)Art. L.138-8Contribution des entreprises pharmaceutiques pour l'assurance maladieLes entreprises de vente en gros de médicaments doivent payer une contribution qui va à l'assurance maladie., L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques)Art. L.138-10Contribution des entreprises pharmaceutiquesLes entreprises qui vendent des médicaments en France doivent payer une contribution si leurs ventes dépassent un certain montant., L. 138-18 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour la sécurité sociale)Art. L.138-18Contribution des entreprises pharmaceutiques pour la sécurité socialeLes entreprises qui vendent ou distribuent des médicaments doivent payer une contribution qui va à la Caisse nationale de l'assurance maladie., L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe., L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques)Art. L.162-18Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiquesLes entreprises de médicaments peuvent faire des réductions sur leurs produits remboursés pour aider à contrôler les coûts, avec des règles spécifiques pour certains médicaments., L. 162-37 (Versement des remises à la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.162-37Versement des remises à la Caisse nationale de l'assurance maladieLes remises accordées par les entreprises pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs médicaux sont versées à la Caisse nationale de l'assurance maladie., L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé)Art. L.165-4Négociation des remises sur les produits de santéL'article explique comment les remises sur les produits de santé sont négociées entre les entreprises et l'assurance maladie pour contrôler les dépenses., L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville)Art. L.221-1-1Création d'un fonds pour améliorer les soins en villeUn nouveau fonds est créé pour améliorer la qualité et la coordination des soins en ville, aider les professionnels de santé à s'installer et développer le dossier médical personnel., D. 162-25 (Répartition des remises pharmaceutiques)Art. D.162-25Répartition des remises pharmaceutiquesLes remises des entreprises pharmaceutiques sont réparties entre les régimes de sécurité sociale selon leur part des dépenses de santé. et D. 221-27 (Financement du fonds pour la qualité des soins)Art. D.221-27Financement du fonds pour la qualité des soinsLes régimes d'assurance maladie doivent verser leur participation au financement du fonds pour la qualité des soins à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le mois suivant la publication de l'arrêté. ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 (Financement de la santé en 2010)Art. 60Financement de la santé en 2010La loi fixe les montants des contributions de l'assurance maladie pour différents fonds en 2010, notamment pour la qualité des soins, la modernisation des hôpitaux et l'indemnisation des accidents médicaux. ;
Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 20 octobre 2010,
Arrêtent :