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Arrêté du 29 octobre 2010

fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des remises des entreprises pharmaceutiques en 2010

Résumé. En 2010, les remises des entreprises pharmaceutiques sont réparties entre différents régimes de sécurité sociale selon des pourcentages précis.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques), L. 138-8 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour l'assurance maladie), L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques), L. 138-18 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour la sécurité sociale), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), L. 162-37 (Versement des remises à la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville), D. 162-25 (Répartition des remises pharmaceutiques) et D. 221-27 (Financement du fonds pour la qualité des soins) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 (Financement de la santé en 2010) ;

Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 26 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 20 octobre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Répartition des remises pharmaceutiques en 2010

Résumé. En 2010, les remises des entreprises pharmaceutiques sont réparties entre différents régimes de sécurité sociale selon des pourcentages précis.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale (Répartition des remises pharmaceutiques) est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :
RÉGIME %
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 87,954
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,936
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,518
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,592

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Répartition des contributions des entreprises pharmaceutiques en 2010

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour répartir certaines contributions et remises des entreprises pharmaceutiques en 2010.

Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) et L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville), fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté dans leurs ministères respectifs.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3