En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits entre différents programmes budgétaires relevant des ministères de la défense et de l'intérieur, à hauteur des montants suivants :
14 200 000 € en autorisations d'engagement et 22 208 748 € en crédits de paiement à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
Ce transfert doit permettre le financement en 2010 de la maintenance des hélicoptères de la sécurité civile assurée par le ministère de la défense.
974 000 € en autorisations d'engagement et 19 000 000 € en crédits de paiement à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce transfert a pour finalité l'acquisition d'aéronefs de la gendarmerie nationale et de jumelles de vision nocturne.
11 516 000 € en autorisations d'engagement et 18 000 000 € en crédits de paiement à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce transfert intervient dans le cadre des opérations de maintien en condition opérationnelle des moyens aériens de la gendarmerie nationale, assurées par la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels du ministère de la défense (SIMMAD).
Ces demandes interviennent à la suite du passage des programmes de la mission « Défense » sous l'application budgétaire Chorus, contrairement aux programmes budgétaires des missions « Sécurité » et « Sécurité civile ». Les directions de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale ne peuvent ainsi plus recourir à la procédure de délégation de crédits.