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Arrêté du 15 octobre 2010

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V du code de l'environnement ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4412-1 à R. 4412-93 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2010,
Arrête :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de tri de verre

Résumé. Les installations de tri de déchets en verre doivent suivre des règles spécifiques.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Application des règles pour le tri des déchets en verre

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de tri de déchets en verre s'appliquent après un délai de quatre mois, et les anciennes installations doivent aussi les suivre progressivement.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Complément des règles environnementales par le préfet

Résumé. Le préfet peut ajouter des règles spécifiques pour une installation donnée si les règles générales ne suffisent pas à protéger l'environnement.

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les installations de déchets

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les installations de déchets de verre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 15 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes