Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2010

portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des contributions des assurances maladie pour les agences régionales de santé en 2010

Résumé. En 2010, les assurances maladie réduisent leur contribution pour les agences régionales de santé, passant de 157 à environ 117 millions d'euros.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 (Préparation de la mise en place des agences régionales de santé) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 59 (Contribution des assurances maladie aux agences régionales de santé en 2010) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des régimes d'assurance maladie en 2010

Résumé. En 2010, les régimes d'assurance maladie ont contribué à hauteur de 157 millions d'euros pour financer les agences régionales de santé.

La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et des frais de fonctionnement s'y rapportant est fixée à 157 798 303 euros dont 149 924 405 euros pour le régime général, 2 922 201 euros pour le régime social des indépendants et 4 951 697 euros pour la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la contribution financière pour les agences régionales de santé

Résumé. L'arrêté réduit la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des agences régionales de santé à environ 117 millions d'euros en 2010.

Compte tenu des contributions déjà versées aux agences régionales de l'hospitalisation et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 1er (Contribution des régimes d'assurance maladie en 2010) est ramené à 117 910 678 euros dont 112 314 087 euros pour le régime général, 2 077 047 euros pour le régime social des indépendants et 3 519 544 euros pour la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen du montant de la contribution pour les agences régionales de santé

Résumé. Le montant de la contribution des régimes d'assurance maladie pour les agences régionales de santé sera réévalué en fonction des coûts réels.

Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des régimes d'assurance maladie pour la prévention en 2010

Résumé. En 2010, les régimes d'assurance maladie ont contribué à hauteur de 40 millions d'euros pour des actions de prévention menées par les agences régionales de santé.

La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions de prévention est fixé à 40 000 000 euros dont 37 184 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la contribution pour les actions de prévention des agences régionales de santé en 2010

Résumé. En 2010, la contribution pour les actions de prévention des agences régionales de santé est réduite à 10,08 millions d'euros, répartie entre différents régimes d'assurance maladie.

Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 (Financement des actions de prévention par l'assurance maladie en 2010) est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de mettre en œuvre les décisions concernant le financement des agences régionales de santé.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

juridiques et des services,

F. Carayon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Arrêté du 21 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6