En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 29 avril 2010, modification de l'article 16 de l'annexe I (Cessation d'activité) ainsi que les articles 17 et 18 de l'annexe II, dont les renvois à l'article 8 sont remplacés par des renvois à l'article 9 ;
Avenant n° 42 du 29 avril 2010, modification de l'article 11 (Opérations obligatoires) et de l'article 7 de l'annexe I (Pour l'entreprise).
Signataires :
Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération nationale du bois ;
Entrepreneurs des territoires ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.