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Arrêté du 9 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Chaque comité technique paritaire local connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur auprès duquel il est créé.
Le comité technique paritaire local placé auprès du directeur territorial Normandie a également compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées au Pin.

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Abrogé3 juin 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 3 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du comité technique paritaire local en Normandie

Résumé. Un comité technique paritaire local en Normandie gère les questions des services sous son autorité et de certaines directions nationales.

Chaque comité technique paritaire local connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur auprès duquel il est créé.
Le comité technique paritaire local placé auprès du directeur territorial Normandie a également compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées au Pin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance