JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1, D. 113-4 et D.113-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants,

Arrête :

Article 1

Il est créé un comité spécialisé « Suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

Article 2

Ce comité est chargé des missions suivantes :

  1. Dans les six mois suivant la publication du Programme national de la forêt et du bois, le comité spécialisé élabore une liste d'indicateurs. Pour chaque indicateur, sont précisés notamment la cible ou la trajectoire d'évolution souhaitée et la fréquence de la mesure ;
  2. Il élabore un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre et de l'impact du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois ;
  3. Il présente le rapport annuel du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois, au Conseil supérieur de la forêt et du bois, au Conseil national pour la transition écologique, et au Comité stratégique de filière Bois ;
  4. Il est chargé, le cas échéant, de mettre en œuvre une révision à mi-parcours (cinq ans) du Programme national de la forêt et du bois afin de tenir compte d'éventuels ajustements et de la diversité des situations régionales.

Article 3

Il est composé de :

- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le directeur du budget au ministère en charge du budget ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère en charge de l'Intérieur ;
- le directeur général des entreprises au ministère en charge de l'économie ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère en charge de la recherche ;
- le directeur général des outre-mer au ministère en charge des outre-mer ;
- le commissaire général à l'égalité des territoires ;
- le président de l'Association des régions de France ;
- le président de la Fédération Nationale des Communes Forestières ;
- le président de Forestiers Privés de France ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le directeur général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- le président des Experts Forestiers de France ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération Nationale du Bois ;
- le président de France Bois Industries Entreprises ;
- le président de la Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires ;
- le président du Syndicat National des Pépiniéristes Forestiers ;
- le président du Syndicat des Energies Renouvelables ;
- le président de l'Union de la Coopération Forestière Française ;
- le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
- le représentant de la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de France Nature Environnement ;
- le président du comité français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;
- le président de Réserves Naturelles de France ;
- le président de la Fédération Nationale des Chasseurs ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».

Article 4

Le comité spécialisé est présidé par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Il peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Il informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.

Article 5

Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le Règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.

Article 6

Cet arrêté est valide jusqu'au 1er février 2021.

Article 7

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Laneelle