Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-08-04 par [object Object]
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 janvier 2010 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Abrogé depuis le 2013-08-04 par [object Object]
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
BILAN SOCIAL 2011