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Arrêté du 6 janvier 2012

fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé4 août 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et 33 ;

Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé4 août 2013

Créé le 15 janvier 2012 · Abrogé le 4 août 2013

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) susvisée est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'information dans le rapport sur l'état de la collectivité

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2010 est abrogé, supprimant les règles sur les informations à inclure dans le rapport sur l'état de la collectivité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 août 2013

Créé le 15 janvier 2012 · Abrogé le 4 août 2013

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 août 2013

Fait le 6 janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

BILAN SOCIAL 2011

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au samedi 3 août 2013

Arrêté du 6 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe