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Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012

relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les installations électriques en mer

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour construire des éoliennes et hydroliennes en mer, tout en demandant l'avis des communes voisines pour les projets hors zones dédiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux), R.* 421-1, R.* 421-2 et R.* 421-13 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 90 (Développement de l'énergie éolienne : nouvelles règles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exemption des installations électriques en mer

Résumé. Certaines installations électriques en mer, comme les éoliennes ou les hydroliennes, sont exemptées de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Consultation obligatoire des communes voisines pour les projets éoliens

Résumé. Un nouveau texte exige l'avis des communes et intercommunalités voisines pour les projets éoliens hors zones dédiées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3