Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R421-1, Art. R*421-8-1, Art. *R421-13, Art. *R421-2 > >
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JORF n°0012 du 14 janvier 2012
Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5, R.* 421-1, R.* 421-2 et R.* 421-13 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-56-1 > >
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu