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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes du 21 novembre 2011 portant fusion du centre hospitalier de La Rochelle et du centre hospitalier de Saint-Martin-de-Ré en un nouvel établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis » ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis », issu de la fusion des centres hospitaliers de La Rochelle et de Saint-Marin-de-Ré, est rattachée au comptable de la trésorerie de La Rochelle établissements hospitaliers (Charente-Maritime).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon