Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 2
Créé le 15 janvier 2012 · Abrogé le 4 août 2013
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.