Arrêté du 6 janvier 2012

Article 3

Abrogé4 août 2013

Créé le 15 janvier 2012

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 août 2013

Abrogé parArrêté du 24 juillet 2013art. 2

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au samedi 3 août 2013