Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 (Obligation de quitter le territoire français pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.511-1Obligation de quitter le territoire français pour les étrangers en situation irrégulièreUn étranger peut être obligé de quitter la France s'il n'est pas en situation régulière, avec un délai de départ volontaire ou immédiat selon les cas. modifié par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité)Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalitéLa loi de 2011 modifie les règles pour obtenir la nationalité française, régit l'entrée et le séjour des étrangers, précise les procédures d'éloignement, renforce la lutte contre le travail illégal et adapte ces règles pour les territoires d'outre-mer. relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :