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Décret n°2012-42 du 12 janvier 2012

modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'interdiction de retour et d'asile pour les étrangers

Résumé. Ce décret précise que les dossiers d'interdiction de retour en France sont effacés après cinq ans et modifie les règles d'asile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 (Obligation de quitter le territoire français pour les étrangers en situation irrégulière) modifié par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Effacement des dossiers d'interdiction de retour

Résumé. Les dossiers d'interdiction de retour en France sont effacés après cinq ans à partir de la fin de l'interdiction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'asile dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Le décret modifie l'annexe 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour mettre à jour les règles d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Décret n°2012-42 du 12 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3