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Arrêté du 4 janvier 2012

portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de conciliation pour l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté de 2012 crée une commission pour régler les conflits dans l'enseignement agricole, avec des membres de différents groupes.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-29 et suivants,

Arrête :

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Composition de la commission de conciliation pour l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2012 définit la composition d'une commission de conciliation pour l'enseignement agricole, avec des représentants de l'État, des établissements privés et publics, des syndicats et des parents d'élèves.

Conformément aux dispositions des articles L. 813-29 et R. 813-34 (Indemnités pour la commission de conciliation) du code rural et de la pêche maritime, la commission de conciliation est présidée par M. Merle (Jean-François), conseiller d'Etat, et composée des membres suivants :
Un représentant de l'Etat :
Titulaire : la directrice générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Suppléant : le sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Un représentant des associations ou des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives :
Titulaire : M. Philippe POUSSIN, du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ;
Suppléant : M. Alexis LEROY, du Conseil national de l'enseignement agricole privé.
Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés :
Représentant le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public :
Titulaire : M. Serge PAGNIER ;
Suppléant : M. Gérard PIGOIS ;
Représentant la fédération de l'enseignement privé de la Confédération française démocrate du travail :
Titulaire : M. Pierre HOUSSAIS ;
Suppléant : M. Jean-François BOUVROT.
Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole :
Titulaire : M. Jean-Michel LUMINEAU, de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) ;
Suppléant : M. Stéphane POISSON.
Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles :
Titulaire : M. Rémi BAILHACHE, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Suppléant : M. Mikael NAITLHO, de l'APCA.

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Le mandat des membres de la commission de conciliation en enseignement agricole dure trois ans.

La durée du mandat du président et des membres titulaires et suppléants de la commission est de trois ans.

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Rôle du bureau des relations contractuelles

Résumé. Un bureau assure le secrétariat d'une commission de conciliation dans l'enseignement agricole.

Le bureau des relations contractuelles à la direction générale de l'enseignement et de la recherche assure le secrétariat de la commission et de son président.

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Abrogation d'un arrêté sur la commission de conciliation

Résumé. Un arrêté de 2008 sur la commission de conciliation pour les établissements d'enseignement agricole privés est annulé.

L'arrêté du 2 décembre 2008 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour résoudre les conflits dans les écoles agricoles privées) est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur une commission de conciliation

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une commission de conciliation dans le domaine agricole.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

Arrêté du 4 janvier 2012
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Article 4
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