Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-9-4 > >
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JORF n°0012 du 14 janvier 2012
Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et R. 322-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le délai de deux mois prévu à l'article 1er court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse