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Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012

relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la participation des assurés aux frais médicaux

Résumé. Ce décret fixe les règles pour déterminer la part des frais de santé que les assurés doivent payer, en donnant deux mois à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour décider, sinon c'est le ministre qui intervient.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) et R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur la fixation du taux de participation en cas d'absence de décision

Résumé. Le taux de participation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale si l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne décide pas dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Délai pour fixer les taux de participation des assurés

Résumé. Un décret fixe un délai de deux mois pour que les taux de participation des assurés aux frais médicaux soient déterminés.

Le délai de deux mois prévu à l'article 1er (Précision sur la fixation du taux de participation en cas d'absence de décision) court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans les soins de santé) en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3