L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté ;
Vu la décision ECC/DEC/(06)13 de la Commission européenne en date du 1er décembre 2006 désignant les bandes 880-915, 925-960, 1 710-1 785 et 1 805-1 880 MHz pour les systèmes terrestres UMTS/IMT-2000 ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le rapport 82 de la Commission européenne du mois de mai 2006 sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS dans les bandes 900 et 1 800 MHz ;
Vu le rapport 96 de la Commission européenne du mois de mars 2007 sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS 900/1 800 avec les systèmes en bandes adjacentes ;
Vu la recommandation de la Commission européenne (08)02, du 21 février 2008, sur la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes mobiles terrestres GSM 900 (incluant EGSM)/UMTS 900 et GSM 1800/UMTS 1800 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 36-7 6° et L. 42-1 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 06-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 novembre 2006 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2007-0820 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 octobre 2007 modifiant la décision n° 06-1171 du 23 novembre 2006 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2008-0428 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 avril 2008 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2009-0659 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 23 juillet 2009 modifiant la décision n° 2008-0428 du 8 avril 2008 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la consultation publique sur la réutilisation de la bande 900 MHz pour les réseaux mobiles de troisième génération et sur les besoins futurs en fréquences dans les départements et collectivités d'outre-mer publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 28 juillet 2010 ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur la réutilisation de la bande 900 MHz pour les réseaux mobiles de troisième génération et sur les besoins futurs en fréquences dans les départements et collectivités d'outre-mer publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 27 janvier 2011 ;
Vu les orientations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relatives aux bandes de fréquences pour les réseaux mobiles ouverts au public outre-mer publiées le 27 janvier 2011 ;
Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue le 7 novembre 2011 relative à la réutilisation pour l'UMTS des fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 900 MHz ;
Vu le courrier adressé par l'Autorité à la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 15 décembre 2011 et la réponse de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 19 décembre 2011 ;
Après en avoir délibéré le 22 décembre 2011 ;
Pour les motifs suivants :
La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée par la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006 à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour déployer un réseau mobile terrestre de deuxième génération dans le département de Mayotte. Elle est également autorisée par la décision n° 2008-0428 susvisée en date du 8 avril 2008 à utiliser des fréquences de la bande 2,1 GHz pour déployer un réseau mobile terrestre de troisième génération dans le département de Mayotte.
Par courrier adressé à l'ARCEP en date du 20 octobre 2011, la Société réunionnaise du radiotéléphone a exprimé le souhait de pouvoir réutiliser en 3G les fréquences de la bande à 900 MHz qui lui ont été attribuées par la décision n° 06-1171 susvisée en date du 8 avril 2008. Cette réutilisation vise notamment à faciliter l'extension de la couverture 3G dans les zones les moins denses du département de Mayotte.
Le cadre communautaire permet aux Etats membres d'autoriser la réutilisation des bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour le déploiement de l'UMTS, en complément de la bande 2,1 GHz. En effet, cette bande a été identifiée pour l'IMT-2000 au niveau de l'Union internationale des télécommunications. En outre, des travaux techniques menés au plan européen et repris dans la décision 2009/766/CE de la Commission européenne, dont les conclusions sont transposables aux départements et collectivités d'outre-mer, montrent que la cohabitation est possible entre les systèmes GSM et UMTS dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
L'ARCEP a donc lancé des travaux visant à permettre outre-mer la réutilisation en 3G de la bande 900 MHz. Ces travaux ont notamment comporté une consultation publique afin de recueillir l'expression du besoin des acteurs ultramarins pour la réutilisation en UMTS des fréquences 900 MHz et définir les principes de réutilisation de ces fréquences.
A l'issue de cette consultation et compte tenu des contributions reçues, l'Autorité a publié le 27 janvier 2011 des orientations relatives aux bandes de fréquences pour les réseaux mobiles ouverts au public outre-mer.
Dans le département d'outre-mer de Mayotte, aucun opérateur mobile ne disposait d'autorisation d'utilisation de fréquences 3G lors de la publication de ces orientations. Ces dernières prévoyaient notamment que les modalités d'introduction de l'UMTS dans la bande 900 MHz dans le département d'outre-mer de Mayotte dépendraient de la situation du marché au moment où une telle demande serait formulée de la part d'un opérateur déjà titulaire de fréquences dans la bande 2,1 GHz.
Depuis, deux opérateurs mobiles, la Société réunionnaise du radiotéléphone et Outremer Télécom, ont été autorisés à utiliser des fréquences 3G respectivement par les décisions modificatrices de l'Autorité n° 2011-0732 et 2011-0731 susvisées du 14 juin 2011.
En outre, ces deux opérateurs sont titulaires d'autorisations leur permettant d'exploiter des fréquences dans la bande 900 MHz dans des quantités suffisantes pour déployer chacun une porteuse UMTS sur le département d'outre-mer de Mayotte.
Dès lors, l'analyse développée dans le cadre des orientations retenues par l'ARCEP le 27 janvier 2011 concernant les départements pour lesquels « tous les opérateurs [...] titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences 3G dans la bande 2,1 GHz sont par ailleurs titulaires d'une autorisation 2G dans la bande 900 MHz comprenant des fréquences en quantité suffisante pour la mise en œuvre d'une porteuse UMTS » s'applique au département d'outre-mer de Mayotte.
Par conséquent, les orientations retenues pour de tels départements peuvent être appliquées au département d'outre-mer de Mayotte. En conséquence, l'Autorité peut répondre favorablement à la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone de réutiliser en 3G les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 900 MHz.
Par conséquent, la présente décision a pour objet de permettre à la Société réunionnaise du radiotéléphone d'utiliser en UMTS les fréquences de la bande 900 MHz qui lui ont été attribuées par la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006.
Pour cela, elle modifie l'article 2 de la décision n° 2006-1171 en date du 23 novembre 2006 et supprime son annexe 1, afin de rendre la description des fréquences attribuées compatible avec une canalisation autre que celle du GSM. En outre, l'annexe 2 de cette même décision est adaptée afin de prendre en compte l'emploi de la norme UMTS,
Décide :
