JORF n°0012 du 14 janvier 2012

Avis du

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 3,36 % pour le second semestre de 2011.