JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les sociétés de financement doivent informer les autorités avant une fusion ou une scission, qui ont un délai pour évaluer et donner leur avis.
Les sociétés de financement doivent informer les autorités avant d'acheter ou de vendre des parts importantes, et suivre des procédures strictes pour les évaluations.
Les sociétés de financement doivent prévenir les autorités avant d'acheter, vendre ou fusionner, et suivre des règles strictes.
Lorsqu'une société de financement fusionne avec une autre, son autorisation devient caduque dès la réalisation de la fusion si celle-ci a reçu un avis favorable préalable.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit donner son avis sur les fusions et scissions d'entreprises dans un délai de deux jours ouvrés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations supplémentaires pour évaluer les fusions ou scissions de sociétés de financement, ce qui peut suspendre temporairement la période d'évaluation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a 10 jours pour accuser réception d'une notification de fusion ou scission, puis 60 jours pour évaluer le projet.
Les sociétés de financement doivent informer les autorités avant une fusion ou une scission, en fournissant des informations adaptées à l'opération.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit accuser réception par écrit d'un transfert significatif d'actifs ou de passifs par une société de financement dans les dix jours ouvrés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai pour une acquisition et le prolonger si nécessaire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit informer par écrit le candidat acquéreur de sa décision d'opposition à une acquisition, ainsi que des motifs, dans un délai de deux jours ouvrés après l'évaluation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations supplémentaires pour évaluer une acquisition, ce qui suspend la période d'évaluation pendant 20 jours ouvrés maximum.
L'article décrit les délais et procédures d'évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des acquisitions importantes dans les sociétés de financement.
Les sociétés de financement doivent informer les autorités avant d'acheter ou de vendre des parts importantes, en fournissant des informations précises et adaptées.
La formulation de l'article a été simplifiée en supprimant la référence redondante aux sociétés mentionnées au 1°.
L'article a été modifié pour préciser son application dans les territoires d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, en adaptant les références légales et en supprimant certaines mentions.
La mention du chapitre III a été clarifiée pour indiquer qu'il s'agit du chapitre III du présent titre, sans changement des délais d'autorisation.
L'article étend la déclaration obligatoire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les entreprises d'investissement, tout en conservant les autres obligations pour les établissements financiers contrôlant des établissements de crédit.
Les modifications concernant le capital des sociétés à capital fixe ne sont plus soumises aux articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 si elles ne le sont pas déjà.
La suppression d'une clause spécifique sur la dissociation des fonctions de direction et de surveillance dans les sociétés de financement.
Le délai pour répondre à une demande d'informations complémentaires passe de deux à dix jours ouvrés, et les références aux directives européennes sont mises à jour.
Le délai de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution passe de deux à dix jours ouvrés, et la clause spécifique aux compagnies financières holding est supprimée.
La modification clarifie la désignation des candidats acquéreurs et élargit le contexte d'application de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le texte remplace la mention des 'apporteurs de capitaux' par celle des 'actionnaires et associés' pour décrire les détenteurs de participations qualifiées.
- Origine inconnue
Cet article parle des dernières modifications apportées à une règle bancaire et de son application dans les territoires d'outre-mer.
Ce titre explique les règles pour retirer l'agrément ou radier des sociétés de financement, comment elles doivent informer leurs clients et rembourser leurs dettes.
Les règles pour les changements importants dans les sociétés de financement, comme acheter ou vendre des parts, ou fusionner.
Pour créer une société de financement, il faut fournir des informations sur l'entreprise et ses actionnaires, et respecter un capital initial défini.
Les sociétés de financement doivent déclarer rapidement certains changements à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les grosses modifications dans les sociétés de financement doivent être validées par un organisme de contrôle.
Les banques doivent informer rapidement les autorités des changements importants qui les concernent.
Les sociétés de financement doivent obtenir une autorisation ou déclarer certains changements à un organisme de contrôle.
Les articles décrivent les règles pour acheter ou vendre des parts importantes dans une société de financement, en informant et obtenant l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le capital des sociétés de financement est défini, incluant certains amortissements spécifiques.
Pour créer une société de financement, il faut remplir un dossier avec les infos sur l'entreprise et ses actionnaires principaux.
Une société de financement en cours de retrait d'agrément peut continuer certaines activités, mais avec des limites sur les montants.
Un article qui explique ce qu'il advient des contrats de crédit d'une société de financement dont l'agrément est retiré.
Si une société de financement doit encore de l'argent après la date fixée par l'autorité de contrôle, elle doit le transférer immédiatement à une banque ou à la Caisse des dépôts.
L'article explique comment transférer les engagements d'une société de financement qui perd son agrément, sans frais et en informant les bénéficiaires.
Un article qui explique comment les sociétés de financement doivent rembourser par anticipation certains titres de créance si leur agrément est retiré, en utilisant des taux d'intérêt spécifiques.
Les sociétés de financement doivent informer leurs clients par lettre recommandée ou en mains propres lorsqu'elles perdent leur agrément, en précisant les modalités de remboursement des fonds et la possibilité de transfert vers un autre établissement.
Les fonds remboursables doivent être remboursés avant la fin de la période de retrait d'agrément d'une société de financement.
L'article explique que le retrait d'agrément d'une société de financement prend effet après une période déterminée par l'Autorité, qui ne peut dépasser deux ans.
Les sociétés de financement en cours de retrait d'agrément ou de liquidation sont listées dans un annexe officielle.
Les radiations des sociétés de financement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées chaque mois, avec éventuellement un report de la date de liquidation.
Les retraits d'agrément des sociétés de financement sont publiés chaque mois dans un registre officiel.
Les changements dans les statuts d'une société de financement concernant l'organisation du directoire et du conseil de surveillance doivent être déclarés rapidement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les sociétés de financement doivent envoyer des dossiers et demandes d'avis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution via leur organe central.
Les demandes d'autorisation pour modifier une société de financement doivent inclure toutes les informations nécessaires pour que l'autorité de contrôle puisse comprendre les raisons, les objectifs et les impacts de cette modification.
Les sociétés de financement doivent chaque année informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes qui détiennent au moins 10 % de leur capital ou influencent leur gestion.
Les sociétés de financement doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute opération les concernant, comme l'acquisition ou la diminution d'une participation importante dans leur capital.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine ensemble les demandes de participation dans une société de financement pour assurer un traitement équitable entre les candidats.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai pour une acquisition dans une société de financement et le prolonger si nécessaire.
L'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une acquisition dans une société de financement, en informant les parties concernées et en publiant éventuellement les motifs.
Les achats ou extensions de parts importantes dans une société de financement doivent être approuvés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un détenteur ultime peut notifier des changements de participation dans une société de financement pour le compte des entités qu'il contrôle, à condition d'inclure toutes les informations nécessaires.
Quand une personne ou un groupe réduit sa participation dans une société de financement, ils doivent en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si cela change significativement leur influence.
L'article définit ce qui compose le capital des sociétés de financement, incluant certains amortissements spécifiques.
L'article définit ce qu'est une participation qualifiée dans une société de financement, comment calculer les droits de vote et le capital, et précise que certaines participations temporaires ne sont pas prises en compte.
Pour obtenir l'agrément d'une société de financement, il faut remplir un dossier conforme aux règles établies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté modifie une règle pour inclure les sociétés de financement dans un règlement bancaire.
Les sociétés de financement radiées ne peuvent plus opérer que pour régler leurs dettes et peuvent transférer leurs créances à d'autres établissements.
Une société de financement en cours de retrait d'agrément peut continuer certaines activités et participations.
Un arrêté du 4 décembre 2017 fixe les règles pour créer, modifier et radier des sociétés de financement, en précisant les conditions de capital initial et les procédures à suivre.
Le texte modifie les conditions de capital initial pour les sociétés de financement en supprimant la référence à une dotation versée, tout en conservant les montants minimaux requis.
L'arrêté étend son application à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifie les conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, notamment en adaptant les références légales et monétaires.
L'article ajoute une condition spécifique pour la suspension de la période d'évaluation lorsque le candidat acquéreur est une compagnie financière holding ou similaire, en cas de demande simultanée d'approbation.
L'article précise désormais que l'identité des apporteurs de capitaux doit être évaluée selon des critères spécifiques, en plus d'être simplement indiquée.