Article 15
Les sociétés de financement informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnée aux articles 6 ou 7.
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JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Article 15
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Les sociétés de financement informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnée aux articles 6 ou 7.