Arrêté du 4 décembre 2017

Article 15

Créé le 9 décembre 2017

Les sociétés de financement informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnée aux articles 6 ou 7.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017