Arrêté du 4 décembre 2017

Article 37

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Article 37

A l'article 5 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 du 27 février 1986 susvisé, après les mots : « du présent règlement », sont insérés les mots : « les sociétés de financement et ».

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Modification d'un règlement bancaire pour inclure les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure les sociétés de financement dans un règlement bancaire.

A l'article 5 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 du 27 février 1986 susvisé, après les mots : « du présent règlement », sont insérés les mots : « les sociétés de financement et ».

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance