Arrêté du 4 décembre 2017

Article 26

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Article 26

Les sociétés de financement dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des sociétés de financement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier (Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel).

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Liste des sociétés de financement en difficulté

Résumé. Les sociétés de financement en cours de retrait d'agrément ou de liquidation sont listées dans un annexe officielle.

Les sociétés de financement dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des sociétés de financement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier (Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel).

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance