Arrêté du 4 décembre 2017

Article 20-11

Créé le 2 août 2026

Lorsqu'une fusion intervient entre deux sociétés de financement, la caducité de l'agrément de l'entité absorbée prend effet au jour de la réalisation de la fusion ayant fait l'objet d'un avis favorable préalable.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Créé parArrêté du 29 juillet 2026art. 87

Lorsqu'une fusion intervient entre deux sociétés de financement, la caducité de l'agrément de l'entité absorbée prend effet au jour de la réalisation de la fusion ayant fait l'objet d'un avis favorable préalable.