Arrêté du 25 février 2021

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

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Modification des règles d'agrément pour les banques et sociétés de financement

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément des banques et sociétés de financement sont modifiées, avec des vérifications sur les investisseurs et un délai limité pour les acquisitions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 532-3-1 L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-3 et L. 611-3 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour créer et gérer une banque en France) relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour les sociétés de financement) relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,

Arrêtent :

Fait le 25 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

S. Raspiller

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Arrêté du 25 février 2021
Chapitre 1er : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit
Chapitre 2 : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers