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Arrêté du 25 février 2021
modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
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Modification des règles d'agrément pour les banques et sociétés de financement
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 532-3-1 L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-3 et L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour créer et gérer une banque en France) relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour les sociétés de financement) relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Raspiller
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021