JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Article 35


Historique des versions

Version 1

Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.

Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier.