Arrêté du 4 décembre 2017

Article 35

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Article 35

Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement) peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier (Limites des activités des établissements de crédit).

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Activités autorisées pendant le retrait d'agrément

Résumé. Une société de financement en cours de retrait d'agrément peut continuer certaines activités et participations.

Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement) peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier (Limites des activités des établissements de crédit).

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance