Arrêté du 4 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et publications finales

Résumé. Cet article parle des dernières modifications apportées à une règle bancaire et de son application dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Modification d'un règlement bancaire pour inclure les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure les sociétés de financement dans un règlement bancaire.

A l'article 5 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 du 27 février 1986 susvisé, après les mots : « du présent règlement », sont insérés les mots : « les sociétés de financement et ».

En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les règles pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en modifiant certaines références légales et monétaires.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références aux Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

3° Les références aux compagnies financières holding mixtes sont supprimées.

II.- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026 et de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce et aux formes sociales dont le régime est défini par ce code sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

2° Les références aux Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

3° Les références aux compagnies financières holding mixtes sont supprimées ;

4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

5° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

6° A l'article 5 (Définition du capital des sociétés de financement), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article 214-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;

7° A l'article 11 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité), le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;8° A l'article 20 (Déclaration des modifications pour les établissements financiers)Art. 20Déclaration des modifications pour les établissements financiersLes établissements financiers doivent déclarer rapidement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les changements importants concernant leur situation.“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;la référence à l'article L. 511-21 du code monétaire et financier (Définitions pour le libre établissement des services bancaires)Art. L.511-21Définitions pour le libre établissement des services bancairesL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services bancaires dans l'Espace économique européen. est remplacée par la référence à l'article L. 722-2 du même code (Définition des établissements financiers)Art. L.722-2Définition des établissements financiersL'article définit ce qu'est un établissement financier“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;ses activités et d'autres termes comme succursale et service bancaire. ;

“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;

8° A l'article 20 (Déclaration des modifications pour les établissements financiers), la référence à l'article L. 511-21 du code monétaire et financier (Définitions pour le libre établissement des services bancaires) est remplacée par la référence à l'article L. 722-2 du même code (Définition des établissements financiers) ;

9° A l'article 20-10 (Délai pour l'avis sur les fusions et scissions) :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce et les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;

10° A l'article 25 (Publication mensuelle des radiations des sociétés de financement), après les mots : “et L. 511-17”, sont ajoutés les mots : “à l'exception de son premier alinéa”.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Article 38
Article 39