JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Article 4

Article 4

Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;
2° 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au 1°.


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Version 1

Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :

1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;

2° 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au 1°.