Créé le 9 décembre 2017 · En vigueur depuis le 2 août 2026 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;
2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.
Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 80
Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ⏺ d'⏺un montant au moins égal à :
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont…
2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.…
En vigueur du dimanche 2 août 2026 au dimanche 10 janvier 2027
Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 80
Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou…
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont…
2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.
En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au samedi 1 août 2026
Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;
2° 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au 1°.