Créé le 9 décembre 2017
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
Arrêté du 4 décembre 2017
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.