Arrêté du 4 décembre 2017
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
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Règles de modification des sociétés de financement
Résumé. Les règles pour les changements importants dans les sociétés de financement, comme acheter ou vendre des parts, ou fusionner.
En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
Chapitre III : Dispositions applicables à certains établissements financiers
Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des sociétés de financement
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III