Arrêté du 4 décembre 2017

Article 25

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Article 25

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 511-17 du code monétaire et financier (Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrément) sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Publication mensuelle des radiations des sociétés de financement

Résumé. Les radiations des sociétés de financement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées chaque mois, avec éventuellement un report de la date de liquidation.

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 511-17 du code monétaire et financier (Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrément) sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance