Arrêté du 4 décembre 2017

Article 36

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Article 36

Les sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des sociétés de financement décidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 31 (Transfert des engagements lors du retrait d'agrément d'une société de financement) relatives aux engagements par signature sont également applicables à ces sociétés de financement. Celles-ci peuvent également céder, dans les conditions prévues par l'article 29 (Obligation d'information des clients en cas de retrait d'agrément), les créances qu'elles détiennent à un ou plusieurs établissements de crédit ou à d'autres sociétés de financement habilités à traiter de telles opérations.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Radiation des sociétés de financement : restrictions et transferts

Résumé. Les sociétés de financement radiées ne peuvent plus opérer que pour régler leurs dettes et peuvent transférer leurs créances à d'autres établissements.

Les sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des sociétés de financement décidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 31 (Transfert des engagements lors du retrait d'agrément d'une société de financement) relatives aux engagements par signature sont également applicables à ces sociétés de financement. Celles-ci peuvent également céder, dans les conditions prévues par l'article 29 (Obligation d'information des clients en cas de retrait d'agrément), les créances qu'elles détiennent à un ou plusieurs établissements de crédit ou à d'autres sociétés de financement habilités à traiter de telles opérations.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance