Arrêté du 4 décembre 2017

Article 8

Créé le 9 décembre 2017

Pour l'application des articles 6 et 7, en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017