Arrêté du 4 décembre 2017

Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément et radiation des sociétés de financement

Résumé. Ce titre explique les règles pour retirer l'agrément ou radier des sociétés de financement, comment elles doivent informer leurs clients et rembourser leurs dettes.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Publication mensuelle des retraits d'agrément

Résumé. Les retraits d'agrément des sociétés de financement sont publiés chaque mois dans un registre officiel.

Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement) sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Publication mensuelle des radiations des sociétés de financement

Résumé. Les radiations des sociétés de financement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées chaque mois, avec éventuellement un report de la date de liquidation.

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 511-17 du code monétaire et financier (Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrément) sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Liste des sociétés de financement en difficulté

Résumé. Les sociétés de financement en cours de retrait d'agrément ou de liquidation sont listées dans un annexe officielle.

Les sociétés de financement dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des sociétés de financement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier (Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel).

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement

Résumé. L'article explique que le retrait d'agrément d'une société de financement prend effet après une période déterminée par l'Autorité, qui ne peut dépasser deux ans.

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement), dont la durée ne peut excéder deux ans.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Remboursement des fonds avant retrait d'agrément

Résumé. Les fonds remboursables doivent être remboursés avant la fin de la période de retrait d'agrément d'une société de financement.

Les autres fonds remboursables mentionnés à l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), y compris les titres de créance émis par la société, ci-après « fonds remboursables », dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27 (Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement), au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, antérieure à l'expiration de ladite période.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Obligation d'information des clients en cas de retrait d'agrément

Résumé. Les sociétés de financement doivent informer leurs clients par lettre recommandée ou en mains propres lorsqu'elles perdent leur agrément, en précisant les modalités de remboursement des fonds et la possibilité de transfert vers un autre établissement.

Toute société de financement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres de fonds remboursables ou bénéficiaire d'un engagement de sa part.
Lorsque la décision est assortie de conditions suspensives, ces personnes sont avisées au moment où les conditions prévues sont réalisées.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les fonds remboursables seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le transfert des fonds et engagements concernés auprès d'un autre établissement habilité.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Remboursement anticipé des titres de créance lors du retrait d'agrément

Résumé. Un article qui explique comment les sociétés de financement doivent rembourser par anticipation certains titres de créance si leur agrément est retiré, en utilisant des taux d'intérêt spécifiques.

Lorsque, en application de l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait est conduite à rembourser par anticipation, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres de créance mentionnés à l'article 28 (Remboursement des fonds avant retrait d'agrément), elle est tenue, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la remise des fonds, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
Les taux annuels servant de référence pour ce calcul sont la moyenne la plus récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature ou à défaut au statut de l'émetteur.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Transfert des engagements lors du retrait d'agrément d'une société de financement

Résumé. L'article explique comment transférer les engagements d'une société de financement qui perd son agrément, sans frais et en informant les bénéficiaires.

Le transfert des engagements par signature peut être effectué auprès d'une ou de plusieurs entreprises habilitées à délivrer de tels engagements si leur bénéficiaire y a convenance.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre et sans préjudice des droits ou engagements afférents aux opérations transférées. L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le bénéficiaire de la réalisation de celui-ci.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'une société de financement à la demande de celle-ci, elle précise le nom d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, au moins au nombre de deux, qui ont conclu avec elle une convention aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des engagements mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Transfert des fonds remboursables en cas de retrait d'agrément

Résumé. Si une société de financement doit encore de l'argent après la date fixée par l'autorité de contrôle, elle doit le transférer immédiatement à une banque ou à la Caisse des dépôts.

Si à la date de remboursement fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article 27 (Effet du retrait d'agrément des sociétés de financement), la société de financement est encore débitrice de fonds remboursables mentionnés à l'article 28 (Remboursement des fonds avant retrait d'agrément), il lui appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 30 (Remboursement anticipé des titres de créance lors du retrait d'agrément), la contre-valeur sur les livres d'un établissement de crédit habilité, avec lequel elle aura signé à cet effet une convention et qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
Copie de cette convention est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. A défaut de convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont virés ou transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Retrait d'agrément et fin des contrats de crédit

Résumé. Un article qui explique ce qu'il advient des contrats de crédit d'une société de financement dont l'agrément est retiré.

Lorsque le retrait d'agrément est prononcé en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement), les opérations de crédit que la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à effectuer de telles opérations.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Limites d'activité pour une société de financement en retrait d'agrément

Résumé. Une société de financement en cours de retrait d'agrément peut continuer certaines activités, mais avec des limites sur les montants.

Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement) peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens des 1, 2, 5 et 6 du II de l'article L. 311-2, à condition que le montant trimestriel de l'ensemble des produits correspondants n'excède pas le quart du produit net bancaire constaté au cours du dernier exercice annuel clos avant la décision de retrait, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Activités autorisées pendant le retrait d'agrément

Résumé. Une société de financement en cours de retrait d'agrément peut continuer certaines activités et participations.

Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement) peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier (Limites des activités des établissements de crédit).

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Radiation des sociétés de financement : restrictions et transferts

Résumé. Les sociétés de financement radiées ne peuvent plus opérer que pour régler leurs dettes et peuvent transférer leurs créances à d'autres établissements.

Les sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des sociétés de financement décidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 31 (Transfert des engagements lors du retrait d'agrément d'une société de financement) relatives aux engagements par signature sont également applicables à ces sociétés de financement. Celles-ci peuvent également céder, dans les conditions prévues par l'article 29 (Obligation d'information des clients en cas de retrait d'agrément), les créances qu'elles détiennent à un ou plusieurs établissements de crédit ou à d'autres sociétés de financement habilités à traiter de telles opérations.

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
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Article 34
Article 35
Article 36