Arrêté du 4 décembre 2017
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution